Il résulte des articles L.4112-5 et L.4321-10 du code de la santé publique que:
» L’inscription au tableau de l’ordre rend licite l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute sur tout le territoire national. Hormis le cas des masseurs- kinésithérapeutes exerçant au sein du service de santé des armée, qui ne sont pas tenus de s’inscrire à l’ordre »
Ainsi deux conditions sont nécessaires pour exercer la profession de masseur-kinésithérapeute:
– 1 être en possession d’un diplôme d’état ou d’un titre équivalent.
– 2 être inscrit au tableau de l’ordre du département où se trouve sa résidence professionnelle.
Un masseur-kinésithérapeute qui exercerait sans être inscrit au tableau de l’ordre se trouverait en situation d’exercice illégal de la masso-kinésithérapie. De ce fait, il ne serait pas couvert par son assurance en responsabilité professionnelle et serait passible de poursuites pénales de la part du procureur de la république.
Les dispositions pénales :
En effet le code de la santé publique prévoit dans son article L.4323-4 des dispositions pénales : » l’exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amendes… »
Les conséquences pratiques :
Le défaut d’inscription étant un délit, les actes effectués en dehors du cadre légal engagent les responsabilités civile et pénale des praticiens libéraux et salariés du privé.
Pour les professionnels de la fonction publique, une faute pénalement sanctionnable est une faute lourde, détachable du service, pour laquelle les responsabilités individuelles pénale et civile se substitueront à la responsabilité administrative de l’établissement…
Les professionnels étrangers :
Pour les ressortissants de l’union européenne, sous réserve de la possession des titres et/ou équivalences nécessaires, l’inscription au tableau est conditionnée par une bonne maîtrise de la langue française.
Le conseil départemental convoque systématiquement tout ressortissant étranger quand il existe un doute afin de pratiquer ce contrôle.
Les autres professionnels étrangers ne peuvent pas exercer en France sans posséder le diplôme d’état de masseur-kinésithérapeute français.
Les retraités:
Un retraité n’est pas obligé, s’il n’exerce pas, d’être inscrit et de cotiser à l’ordre, en revanche il peut le faire volontairement.
De nombreux confrères retraités continuent à excercer à temps partiel, l’inscription à l’ordre est alors obligatoire.
Comment s’inscrire ?
Retirer un dossier d’inscription au siège du CDOMK 05 :
Résidence d’Amat Bat A, 1 bis rue de Valserres, 05000 GAP.
Ou télécharger le dossier d’inscription sur le site: www.ordremk.fr
Pièces à fournir en vue de l’inscription au tableau de l’ordre:
– 1 Photo d’identité au format passeport, collée ou agrafée sur une feuille A4.
– 1 Fiche d’état civil ou extrait de naissance (mairie du lieu de naissance ou sur le site internet www.acte-naissance.fr), ou une photocopie recto-verso de la pièce d’identité.
– 1 photocopie d’un justificatif de domicile ou de cabinet pour les libéraux. ( facture EDF, GDF ou Téléphone) datant de moins de trois mois.
– 1 photocopie du diplôme d’état (DRASS où a été délivré le diplôme).
– 1 Photocopie de l’autorisation d’exercice si diplôme UE ou Hors UE (DRASS de la région d’exercice).
– 1 Photocopie des autres diplômes.
– 1 Photocopie de l’inscription au fichier ADELI (Tampon de la DDASS de votre département d’exercice au recto de votre diplôme), ou une photocopie de la carte professionnelle, ou une feuille de soins originale ( DDASS du département d’exercice- CPAM)
– 1 Photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), valide pour l’année en cours, pour les libéraux.
– 1 Photocopie de la dernière feuille de paie, pour les salariés.
– 1 Photocopie de tous les contrats liés à l’exercice tant salarié que libéral, que vous avez signés conformément aux articles du code de la santé publique, appliquables aux masseurs kinésithérapeutes (contrats de travail, de remplacements, d’assistant-collaborateur, d’association, statuts SCM, SCP, SEL….justificatifs d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, baux, contrats de leasing…etc…)
Chaque photocopie des documents doit être revêtue de la mention suivante manuscrite :
« Conforme à l’original »
suivie de la date et la signature
Toute pièce manquante ralentira la procédure d’inscription.
L’instruction de la demande :
Dès réception du dossier le président et/ou un membre du conseil, procède à l’instruction du dossier, puis il en fait un rapport au conseil.
Le conseil vérifie les titres du candidat et demande au casier judiciaire national un extrait B2.
Le conseil dispose d’un délai de trois mois pour émettre son avis, à compter du jour où la demande est réputée complète…
L’inscription peut être refusée si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d’indépendance, ou s’il est constaté un état pathologique incompatible avec l’exercice.
Les notifications sont adressées à l’intéressé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Les décisions de refus d’inscription ne peuvent être prononcées sans que le professionnel ait été invité par courrier RAR, à venir présenter ses explications devant le conseil.
Il peut être porté appel de toute décision de refus devant le conseil régional, l’appel n’est pas suspensif.
Le conseil national peut contester une décision d’inscription, dans le délai d’un mois, et ce devant le conseil régional.
L’enregistrement du Diplôme au fichier ADELI :
L’arrêté du 27 mai 1998, fait obligation aux masseurs kinésithérapeutes de faire enregistrer leur diplôme d’état au sein du répertoire ADELI.
Il est explicitement bien prévu par la loi que l’inscription au tableau doit s’effectuer avant l »enregistrement au fichier ADELI. (voir lettre du directeur de la DDASS 05, adressée aux Masseurs-Kinésithérapeutes des Hautes Alpes le 22 janvier 2008).
L’enregistrement sur le fichier ADELI se fait depuis le 1er Janvier 2010 auprès de l’antenne des hautes Alpes de l’AR S: Parc Agroforest, 5 rue des silos- 05000 GAP.
Les pièces à fournir sont:
– l’attestation de dépôt de demande d’inscription au tableau, délivrée par le CDOMK des Hautes-Alpes.
– L’original du diplôme. Pour les diplômes étrangers, prévoir sa traduction en français ainsi que l’autorisation ministérielle d’exercer.
– Une pièce d’identité.
L’ARS vous délivrera une attestation d’inscription au fichier ADELI et le bordereau de demande de la carte CPS.
L’enregistrement sur les fichiers AMELI:
Se fait auprès de la CPAM des Hautes Alpes, Bd Georges Pompidou, 05008 GAP Cedex.