La Commission d’Entraide
– Elle peut être saisie par tout M.K. inscrit au tableau du département, ou par la commission nationale d’entraide.
– Elle à pour mission de procéder aux enquêtes nécessaires à l’information de la commission nationale de gestion des fonds d’entraide sur la situation exacte des M.K. en difficulté.
– Elle constitue un dossier avec le consentement du M.K. demandeur.
– En cas d’urgence et de difficultés manifestes du M.K: La commission peut décider de débloquer une aide immédiate, ponctuelle, en sa faveur.
– L’aide ne peut prendre la forme d’un prêt. La commission départementale d’entraide ne peut se substituer au paiement de la cotisation pour un M.K. inscrit au tableau.
Pour l’Année 2010
– Un fond de « Garantie dépendance » est mis en place depuis le 1er Janvier: (3% de la cotisation annuelle)
Le M.K. agé de moins de 65 ans, inscrit au tableau de l’ordre et à jour de sa cotisation ordinale bénéficiera d’une couverture « Dépendance totale accidentelle » caractérisée par le versement d’une rente mensuelle de 230 € et du versement unique d’un capital de 500 € « aménagement du domicile-1ère dépenses ».
Le M.K. agé de 65 ans et plus, inscrit au tableau de l’ordre et à jour de sa cotisation ordinale, bénéficiera d’une couverture « Dépendance totale toutes causes » caractérisée par le versement d’une rente mensuelle de 600 € et du versement unique d’un capital de 1 000 € « aménagement du domicile- 1ère dépence ».
La Commission de Minoration:
– Elle est chargée d’étudier les demandes de minoration et d’exonération de la cotisation, dans les conditions prévues à l’annexe 3 du réglement interne du CNO.
– Le CDO peut exonerer partiellement du paiement de la cotisation les personnes morales ou physiques qui se trouvent dans une des situations suivantes:
– Maladie
– Invalidité
– Situation financière difficile
– Difficultés sociales
PROCEDURE
– Tout M.K souhaitant bénéficier d’une exonération partielle du paiement de la cotisation doit en faire la demande auprès de son CDO d’inscription par RAR, dans un délais d’ 3 mois suivant la réception de l’appel de cotisation. Pour les nouveaux inscrits dans le courant de l’année, cette demande doit être faite impérativement dans le mois qui suit l’appel de cotisation.
– La demande doit être motivée, avec pièces à l’appuis.
– Les pièces à fournir:
– Une photocopie lisible et complète (4 pages) de l’avis d’imposition de l’année en cours.
– Un justificatif médical ( arrêt de travail, attestation médicale et éventuellement attestation d’URSSAF, attestation d’incapacité partielle).
– Une photocopie de la 2035 pour les libéraux.
– Si le dossier est incomplet, le CDO peut solliciter des éléments supplémentaires. Le M.K. dispose d’un délais d’un mois pour communiquer les éléments permettant l’examen de son dossier.
– A défaut de communication des éléments demandés dans ce délais, la demande d’exonération partielle est réputée abandonnée. Le M.K. doit alors s’acquitter de sa cotisation dans le mois suivant.
– Si le dossier est complet, le CDO instruit la demande et décide du montant de la minoration appliquée.
– Cette décision est transmise à la commission de minoration du CNO, qui donne son avis définitif
– La décision est alors notifiée au demandeur.
– La demande de minoration suspend l’obligation de paiement de la cotisation.
– Le M.K. peut contester le décision du CDO dans les conditions prévues à l’article L.4321-145 du CSP.
– Les minorations de cotisation décidées par le CDO ne peuvent être infèrieures au niveau minimum de cotisation voté par le CNO.
Pour l’année 2010
– Le niveau minimum de cotisation est de 50 € (réglement de trésorerie du 11/12/2009)
– La date de fin des minorations est fixée au 1er Novembre 2010.
Composition de la commission d’entraide et minoration du CDO 05
Président: HERBET Bernard
Membres: DUPONT Maurice
PERRIN Laurence
DEMEY Julien