Missions

– Constituée pour examiner les contrats, conformément à l’article L.4113-9 du CSP (dont l’application est étendue à l’OMK par l’article L.4321-19 du CSP) et l’article R.4321-134 du même CSP.

– Composée au minimum de 3 membres élus par le conseil.

–  Elle procède à l’élection de son président.

– Dès réception du contrat le conseil en accuse réception.

– La commission est chargée de procéder à son examen dans un délais d’1 mois, à compter de la réception.

– Le président de la commission désigne un rapporteur pour chaque contrat.

– Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix.

– Le conseil délègue à la commission d’examen des contrats tous pouvoirs de signer les correspondances nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

– L’avis favorable de la commission est transmise au président du conseil, qui la notifie au professionnel par courrier simple, dans un délais d’1 mois suivant la réception du contrat.

– En cas d’avis défavorable, la décision est prise par le conseil. Elle est adressée au professionnel par lettre RAR.